Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)
D’école — Accompagnement scolaire en ligne
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
1. Présentation du site et identification du prestataire
Le site www.decoleenligne.com (ci-après « le Site ») est exploité par Pierre QUINTERNET, travailleur autonome exerçant en son nom propre au Québec, Canada.
D’école est le nom utilisé par Pierre QUINTERNET pour présenter ses services d'accompagnement scolaire en ligne. Il ne constitue pas une entité juridique distincte.
Coordonnées du prestataire :
Nom : Pierre QUINTERNET
Statut : Travailleur autonome exerçant en nom propre
Adresse : 87, rue de l'Arc-en-Ciel, Gatineau (Québec), J9A 3P9, Canada
Téléphone : +1 819 510-3020
Courriel : contact@decoleenligne.com
Site Internet : https://www.decoleenligne.com
Les services s'adressent principalement aux familles dont les enfants suivent un programme scolaire français, notamment dans un contexte international ou d'expatriation.
2. Objet des présentes conditions
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès au Site, ainsi que les conditions générales applicables aux services d'accompagnement scolaire.
Elles précisent notamment :
Les services proposés ;
Les modalités d'inscription ;
Les conditions de tarification et de paiement ;
L'organisation et le report des séances ;
Les droits et obligations des parties ;
Les modalités de résiliation ;
Les responsabilités respectives des parties.
L'utilisation du Site implique le respect de ses conditions d'utilisation.
La commande d'un service suppose une acceptation des conditions contractuelles applicables, après communication des informations nécessaires.
Les présentes CGVU complètent le contrat ou la proposition personnalisée convenu avec chaque famille. Elles ne remplacent pas les mentions obligatoires ni les droits prévus par les lois applicables.
3. Accès au Site et conditions techniques
Le Site est normalement accessible en permanence, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, à la sécurité ou à des circonstances indépendantes de la volonté de l'exploitant.
Les accompagnements pédagogiques sont réalisés à distance, principalement en visioconférence.
Pour participer aux séances, la famille doit disposer :
D'un ordinateur ou d'un équipement adapté aux activités ;
D'une connexion Internet suffisamment stable ;
D'un microphone et, lorsque nécessaire, d'une caméra ;
D'un accès au logiciel de visioconférence utilisé, notamment Zoom ;
Du matériel pédagogique convenu avec l'enseignant.
Les parents sont invités à vérifier le fonctionnement de leur matériel avant les séances.
En cas de problème technique empêchant le déroulement d'un cours, les parties recherchent une solution raisonnable, conformément aux dispositions relatives aux absences et reports.
4. Services proposés
Les services proposés sous le nom D’école comprennent notamment :
Des séances individuelles de soutien scolaire en visioconférence ;
Des séances en petits groupes, lorsque cette modalité est proposée ;
Un accompagnement pédagogique personnalisé ;
Des activités de consolidation et de remédiation ;
Un suivi des apprentissages ;
Des échanges réguliers avec les familles ;
La mise à disposition éventuelle de ressources et d'activités pédagogiques en ligne.
Les services peuvent concerner notamment le français, les mathématiques, les méthodes de travail, l'autonomie et la confiance dans les apprentissages.
L'accompagnement est adapté au niveau scolaire, au rythme et aux besoins de l'élève.
Lorsque cela est prévu dans l'offre souscrite, un espace de travail numérique ou des activités complémentaires peuvent être proposés entre les séances.
L'accès à ces ressources est défini selon l'accompagnement convenu avec la famille.
5. Premier contact et inscription
Les familles peuvent prendre contact au moyen du Site, d'un formulaire, d'un rendez-vous de découverte ou directement par courriel.
Le premier échange permet notamment :
De préciser les besoins de l'élève ;
D'identifier les objectifs prioritaires ;
De présenter les modalités d'accompagnement ;
De rechercher des créneaux compatibles avec les disponibilités de chacun ;
De proposer une formule et un tarif adaptés.
Un échange de découverte est proposé gratuitement lorsqu'il est annoncé comme tel.
Cet échange ne constitue pas automatiquement une séance complète de soutien scolaire.
L'inscription devient effective après accord sur les modalités de l'accompagnement et accomplissement des formalités contractuelles requises.
La disponibilité des créneaux n'est pas garantie avant leur confirmation.
Lorsqu'aucune place n'est disponible, une inscription sur une liste d'attente peut être proposée sans obligation d'achat.
6. Formules d'accompagnement
Les services peuvent être proposés selon différentes modalités.
6.1 Accompagnement sans engagement de durée
Cette formule permet aux familles de bénéficier de séances selon la fréquence et les disponibilités convenues, sans souscrire nécessairement un programme trimestriel.
Le tarif, la durée et le calendrier des séances sont précisés avant toute commande.
Lorsqu'une série de séances est convenue, les règles légales applicables aux contrats de cours à exécution successive demeurent applicables.
6.2 Accompagnement trimestriel
Une formule d'accompagnement peut être proposée sur une période de 12 semaines, selon les dates convenues avec la famille.
Le contrat personnalisé précise notamment :
Le nombre de séances ;
La durée de chaque séance ;
Les dates de début et de fin ;
Le calendrier prévisionnel ;
Les éventuelles interruptions prévues ;
Le tarif par séance ;
Le montant total de l'accompagnement ;
Les modalités et échéances de paiement.
Le choix d'une formule trimestrielle peut donner accès à des conditions tarifaires particulières.
Ces conditions sont fixées avant la conclusion du contrat et demeurent applicables pendant la durée contractuelle convenue, sous réserve des modifications acceptées par les parties.
La fin d'une période trimestrielle ne déclenche pas automatiquement un nouvel engagement. La poursuite de l'accompagnement fait l'objet d'un nouvel accord.
6.3 Accompagnement en petit groupe
Des séances réunissant jusqu'à trois élèves peuvent être proposées lorsque leurs niveaux, objectifs et besoins sont compatibles.
Les conditions particulières de ces séances, notamment le nombre de participants, le tarif individuel, la durée et les modalités d'organisation, sont communiquées avant l'inscription.
Les modalités convenues sont précisées dans le contrat ou la confirmation personnalisée.
7. Tarifs
Les prix des services sont exprimés en dollars canadiens (CAD), sauf indication explicite contraire dans la proposition acceptée.
Les tarifs peuvent varier selon :
La durée des séances ;
Leur fréquence ;
La formule choisie ;
Le caractère individuel ou collectif de l'accompagnement ;
Les modalités particulières convenues.
Le prix applicable est celui communiqué et accepté lors de la conclusion du contrat.
Toute proposition précise le tarif, le nombre de séances et le montant total à payer, ainsi que les taxes applicables, le cas échéant.
Aucun changement tarifaire ne peut être appliqué unilatéralement à une prestation déjà convenue à prix fixe.
Les nouveaux tarifs éventuellement publiés sur le Site ne modifient pas les contrats en cours.
8. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies dans la proposition ou le contrat personnalisé.
Les paiements peuvent être effectués au moyen des solutions proposées par le prestataire, notamment par paiement électronique ou virement, selon les modalités convenues.
Pour les contrats de cours soumis aux dispositions québécoises relatives aux services d'enseignement à exécution successive :
Aucun paiement n'est exigé avant le début de la prestation, sauf exception légale applicable ;
Le paiement d'une série de cours dépassant les seuils légaux est réparti en au moins deux versements sensiblement égaux ;
Les échéances sont réparties conformément aux exigences légales sur la durée du contrat.
Pour les prestations ponctuelles ou les contrats bénéficiant d'une exception légale, les modalités de paiement appropriées sont indiquées à la famille.
La formule trimestrielle peut être réglée en plusieurs versements, selon les conditions légalement admissibles et précisées au contrat.
Une facture ou un justificatif est fourni selon les modalités applicables.
En cas de défaut de paiement, le prestataire contacte la famille afin de rechercher une régularisation avant toute éventuelle suspension des prestations futures, dans le respect des obligations contractuelles et légales.
9. Organisation des séances
Les séances se déroulent aux jours et horaires convenus avec la famille.
Les horaires sont définis selon le fuseau horaire de référence indiqué dans le contrat ou la confirmation de rendez-vous.
Les familles résidant à l'étranger sont invitées à vérifier les éventuels changements d'heure saisonniers susceptibles de modifier le décalage avec le Québec.
Les séances commencent et se terminent aux horaires prévus, sauf accord particulier.
Un retard de l'élève ne prolonge pas automatiquement la durée de la séance.
Toute modification durable de l'horaire ou de la fréquence doit être convenue entre les parties.
10. Absences, annulations ponctuelles et reports
10.1 Report demandé par la famille
Une famille qui souhaite modifier l'horaire d'une séance est invitée à prévenir le prestataire au moins 24 heures avant le début prévu.
Lorsqu'une demande est effectuée dans ce délai, un autre créneau peut être proposé, sous réserve des disponibilités de l'enseignant et des possibilités d'organisation.
Le report est confirmé lorsque les parties conviennent d'une nouvelle date.
10.2 Annulation tardive ou absence
Lorsqu'une séance réservée est maintenue et que l'enseignant se tient disponible à l'horaire convenu, une absence non signalée ou une annulation tardive ne donne pas automatiquement droit à une séance de remplacement gratuite.
La séance effectivement offerte peut demeurer payable, conformément à la législation applicable.
Aucune pénalité forfaitaire supplémentaire pour absence n'est imposée automatiquement.
Les circonstances particulières, notamment les urgences et les difficultés techniques majeures, peuvent faire l'objet d'un examen individualisé.
10.3 Absence de l'enseignant
Si une séance ne peut être assurée du fait de l'enseignant, une solution de remplacement ou de report est proposée.
Lorsqu'aucune solution acceptable ne peut être convenue, la séance non fournie est remboursée ou déduite des sommes dues, selon les droits applicables.
10.4 Distinction avec la résiliation
Les règles de report d'une séance ne limitent pas le droit de mettre fin à un contrat dans les conditions prévues par la loi.
Une demande de résiliation contractuelle est traitée séparément d'une simple demande de déplacement de séance.
11. Résiliation et remboursement
Les familles disposent des droits de résiliation prévus par les lois qui leur sont applicables.
Pour les contrats relevant des dispositions québécoises sur les séries de cours :
Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en transmettant un avis écrit ;
Avant le début des cours, aucun frais de résiliation ne peut être exigé ;
Après le début des cours, les sommes exigibles sont limitées au coût des services fournis et, le cas échéant, à la pénalité autorisée par la loi ;
Cette pénalité ne peut dépasser le moins élevé des deux montants suivants : 50 CAD ou 10 % du prix des cours qui n'ont pas été fournis.
La résiliation prend effet conformément aux dispositions légales applicables.
Les sommes devant être remboursées le sont dans les délais prévus par la loi.
Les demandes peuvent être adressées par écrit à :
Lorsque la réglementation l'exige, le contrat remis à la famille comporte la mention légale et le formulaire de résiliation prescrits.
Pour les contrats conclus en ligne, un dispositif de résiliation en ligne accessible est également mis à disposition lorsque les dispositions applicables l'exigent.
Les familles résidant dans d'autres juridictions conservent les droits impératifs de protection des consommateurs qui leur sont applicables.
12. Adaptation de l'accompagnement
Les objectifs et modalités pédagogiques peuvent évoluer selon les progrès, les besoins et les disponibilités de l'élève.
Les adaptations peuvent notamment concerner :
Les objectifs prioritaires ;
Les supports pédagogiques ;
Le rythme de travail ;
Les activités proposées ;
La fréquence ou la durée des séances.
Les modifications pédagogiques courantes peuvent être décidées dans le cadre du suivi.
Toute modification contractuelle ayant une incidence sur le prix, la durée ou le volume de prestations fait l'objet d'un accord préalable avec la famille.
13. Obligations des familles et cadre pédagogique
Le parent ou responsable légal s'engage à fournir les informations nécessaires à l'organisation de l'accompagnement.
Il veille, dans la mesure adaptée à l'âge et aux besoins de l'enfant, à ce que celui-ci dispose :
D'un environnement propice au travail ;
Du matériel nécessaire ;
D'un équipement fonctionnel ;
Des informations de connexion utiles.
Les séances doivent se dérouler dans un cadre respectueux et bienveillant.
Le parent reste responsable de l'encadrement général et de la sécurité de son enfant dans son environnement physique pendant les séances à distance.
En cas de difficulté relationnelle ou de comportement compromettant le déroulement de l'accompagnement, un échange est organisé afin de rechercher des solutions adaptées.
Si la poursuite des prestations devient impossible, toute suspension ou résiliation est effectuée dans le respect des dispositions légales, avec régularisation des sommes dues ou remboursables.
14. Engagement pédagogique et résultats
Les services constituent un accompagnement éducatif personnalisé et complémentaire à la scolarité de l'élève.
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre des moyens pédagogiques adaptés dans le cadre des services convenus.
Il ne garantit pas un résultat scolaire précis, une note, un classement, une réussite à un examen ou une progression déterminée dans un délai donné.
Les progrès dépendent notamment des besoins de l'élève, de sa participation, de la régularité des séances et de son environnement d'apprentissage.
L'accompagnement proposé ne se substitue pas à une évaluation médicale, psychologique ou paramédicale lorsqu'une telle intervention est nécessaire.
15. Intervention éventuelle d'enseignants partenaires
Certaines prestations peuvent, après information de la famille, être assurées par un enseignant partenaire sélectionné pour son expérience et ses compétences.
L'identité de l'intervenant, les modalités pédagogiques et les éventuelles modifications de l'organisation sont communiquées à la famille.
L'intervention d'un partenaire s'effectue dans le respect des engagements contractuels et des règles de confidentialité applicables.
Lorsque la famille a expressément convenu d'un accompagnement assuré par un intervenant déterminé, tout remplacement substantiel est soumis à son accord.
16. Outils pédagogiques et services numériques tiers
Dans le cadre des séances, différents outils numériques peuvent être utilisés, notamment :
Zoom ;
Google Workspace ;
Des plateformes de ressources pédagogiques ;
Des applications éducatives adaptées aux objectifs d'apprentissage.
L'utilisation de certains outils peut nécessiter un accès spécifique.
Le prestataire recherche des solutions pédagogiques raisonnables en cas d'indisponibilité d'un service tiers.
Les obligations légales et contractuelles du prestataire demeurent applicables, même lorsque certaines fonctionnalités sont fournies par un outil externe.
17. Responsabilité et assurance
Pierre QUINTERNET exerce son activité avec une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance de responsabilité civile générale, dans les conditions prévues par les contrats d'assurance correspondants.
Les parties reconnaissent que les services sont dispensés à distance et nécessitent leur collaboration pour assurer leur bon déroulement.
Les limitations éventuelles de responsabilité ne peuvent exclure les droits impératifs reconnus au consommateur ni les responsabilités qu'il est interdit de limiter par la loi.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à communiquer rapidement afin de rechercher une solution appropriée.
18. Propriété intellectuelle et utilisation des supports
Les supports pédagogiques originaux mis à disposition dans le cadre de l'accompagnement demeurent la propriété de leurs auteurs ou titulaires de droits.
Lorsqu'un support est transmis à une famille, celle-ci bénéficie d'un droit d'utilisation personnelle à des fins pédagogiques, sauf autorisation plus étendue.
La reproduction ou diffusion publique de ces contenus sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les ressources et outils provenant de tiers demeurent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
19. Confidentialité et protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels recueillis sont utilisés pour les besoins de la relation avec les familles, de l'organisation et du suivi pédagogique, ainsi que pour les autres finalités indiquées dans la politique de confidentialité.
Le traitement des données est décrit dans la page « Mentions légales et politique de confidentialité » accessible depuis le Site.
Les communications pédagogiques, les documents d'élèves et les informations transmises par les familles sont traités avec les précautions adaptées à leur caractère confidentiel.
Les enregistrements éventuels de séances nécessitent les informations et autorisations requises.
20. Modifications des CGVU
Les présentes conditions peuvent être actualisées afin de tenir compte de l'évolution des services et des obligations légales.
Les modifications ne changent pas rétroactivement les modalités d'un contrat déjà conclu sans accord valable des parties, sauf disposition légale applicable.
La version applicable à une prestation est celle qui a été acceptée lors de la conclusion du contrat, sous réserve des adaptations ultérieures légalement convenues.
21. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGVU sont régies par le droit applicable au Québec et au Canada, sans préjudice des dispositions impératives pouvant protéger les consommateurs résidant dans d'autres juridictions.
En cas de difficulté, les parties privilégient une communication directe et la recherche d'une solution amiable.
Cette démarche ne limite pas les droits de recours prévus par la loi.
Toute réclamation peut être adressée à :
Pierre QUINTERNET
contact@decoleenligne.com
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026